Le congé pour création d’entreprise

Le congé, pour création d’entreprise permet à tout salarié, des entreprises publiques ou privées, de suspendre son contrat de travail ou de réduire son activité afin de créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une Société coopérative ouvrière de production. Pour bénéficier de ce congé le salarié du secteur privé doit justifier dans l’entreprise une ancienneté égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non). Les fonctionnaires disposent quant à eux de différentes possibilités : mise en disponibilité ou temps partiel pour création d’entreprise. La demande doit être présentée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois avant la date de départ en congé, en précisant l’activité de l’entreprise à créer, la date de début de congé, la durée du congé. Le projet d'entreprise du salarié ne doit pas faire concurrence à la propre activité de l'employeur. Cette obligation de loyauté et de non-concurrence du salarié perdure durant toute la période de suspension du contrat de travail. L’employeur doit donner son accord dans un délai de 30 jours (le défaut de réponse dans ce délai vaut une acceptation). Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser le congé pour création d'entreprise s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Ce refus doit être motivé et porté à la connaissance du salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Le départ en congé peut être différé si le nombre de jours d'absence totalisé par les salariés en congé de création d'entreprise et en congé sabbatique au moment de la demande dépasse 2 % du nombre total de jours de travail effectués dans les 12 mois précédents. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, le départ en congé peut être différé si le nombre de salariés simultanément absents au titre des congés de création d'entreprise et des congés sabbatiques dépasse 2 % de l’effectif de l’entreprise. La durée de ce congé est d’un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, le salarié, sans être rémunéré continue de faire partie des effectifs de la société. Il n’acquiert ni ancienneté, ni droit aux congés payés et ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé. Il continue d’être couvert par la sécurité sociale pendant 12 mois. Trois mois avant la fin du congé, le salarié doit informer l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision de : réintégrer l’entreprise, donc, il doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, ou rompre son contrat de travail. Les salariés ayant déjà bénéficié d’un congé création au cours des trois dernières années ne peuvent pas redemander un nouveau congé pour création. Source: http://www.convention-collective-fr.com

Publié le : Dec 28th 2008