Taux de rachat de crédit et influence du taux d’usure, TEG

En matière de taux de crédit, il existe une législation qui interdit à un organisme financier ou un banque de prêter de l’argent à un Taux Effectif Global (TEG), supérieur à des plafonds (parce qu'il y en a plusieurs) fixés par la Banque de France et publiés au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Ce taux maximum, appelé taux d’usure, est évalué en fonction de la moyenne des taux pratiqués au cours du trimestre précédent.
Aux termes de l'article L.313-3, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Dans le domaine des opérations de rachat de crédit, les TEG proposés par les organismes de rachat de crédit sont directement dépendants du Taux d’Usure ne pouvant pas dépasser : TU 10.04% au 01.04.09 (TU au 01.01.09 = 9.92%) pour les prêts à la consommation ou crédits personnels, et TU 7.83% au 01.04.09 (TU au 01.01.09 = 7.80%) pour les prêts hypothécaires fixe ou TU 7.93% au 01.04.09 (TU au 01.01.09 = 7.80%) pour les prêts hypothécaires révisable).
En fonction donc de la notion hypothécaire ou non, ainsi que du rachat ou non d'un prêt immobilier dans le nouveau crédit, trois formules sont proposées suivant les banques spécialisées :

Certaines banques proposent un contrat de prêt unique dans lesquels, bien que reprenant des crédits immobiliers et des crédits conso, l’ensemble du montant racheté est soumis à un taux effectif global maximum (fixe) de 7.93% (soit le seul taux d’usure de l’immobilier). Le rachat de crédit global bénéficie du taux de l’immobilier.

D’autres vont faire deux offres de prêt avec deux taux différents, en tenant compte de la quote-part réservée au rachat de crédit "immobilier" et celle réservée aux rachat des crédits à la "consommation", chacune ayant alors leur taux d’usure respectif.

Les "rachat conso", pour les rachats de prêts consommation exclusivement, l'offre retient un taux effectif global unique inférieur à l’usure de 10.04%.

Durant les derniers mois de 2008, le coût de refinancement des banques très élevé ont amené les banques spécialisées en rachat de crédit à utiliser l’augmentation du taux d'usure pour augmenter leurs TEG et taux nominal. La très prochaine baisse des Taux d'Usure (prochain trimestre : 01.07.09), puisque liés à la moyenne des taux pratiqués durant le trimestre précédent devrait donc sensiblement faire infléchir les taux proposés par les banques spécialisées en restructuration.

Publié le : May 27th 2009