Le statut d'auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2009, la loi de modernisation de l’économie définit le statut de l’entrepreneur individuel. Plus souvent appelé l’auto-entrepreneur, il s’adresse à tous ceux qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur activité. Emploi commercial, vendeur indépendant, apporteur affaire, VRP, agent commercial (excepté dans une activité immobilière)  sont aussi concernés par ce nouveau statut, qui offre notamment l’avantage de pouvoir commencer et arrêter son activité indépendante sans difficulté.

Sans chiffre d’affaires, l’auto-entrepeneur ne paye aucune charge et peut rendre insaisissables tous ses biens fonciers (après déclaration chez le notaire). Le commercial indépendant qui ne vend rien au début de son activité ne subira donc aucun frais de charges. De quoi se lancer en prenant un minimum de risques. Parmi les règles élémentaires de ce statut qui ne nécessite pas de capital minimal, sa dispense d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. Autre spécificité, ce statut n’est accessible qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum de 80 000 euros HT (pour une activité de vente, un emploi de vendeur indépendant, de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place), et de 32 000 euros HT (pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.).
D'autre part, le commercial indépendant ou le vendeur indépendant qui a choisi le statut d’auto-entrepreneur est soumis au régime social d’une micro-entreprise. Cela implique un prélèvement mensuel ou trimestriel, calculé sur son chiffre d’affaires, égal à 12 % pour une activité commerciale (et à 21,3 % pour une activité de prestation de services). Aucune déduction de frais ou de charges n’est possible pour l’application de ce pourcentage. D’un point de vue fiscal, si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, un prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel est calculé sur le CA. Il est égal à 1 % pour les entreprises qui vendent des marchandises (…), à 1,7 % pour celles qui fournissent des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros et de 2,2 % pour les autres prestations de services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Pour mettre en œuvre ce nouveau statut, un « kit de l’auto-entrepreneur » a été créé. Il comprend notamment un formulaire d’immatriculation, un formulaire de radiation, une liste de pièces justificatives nécessaire à l’inscription en qualité de travailleur indépendant, un modèle de facturation, d’attestation d’assurance responsabilité civile et un modèle de déclaration fiscale et sociale. Un livret explicatif complète cet outil. A noter : depuis le 20 janvier, toute personne souhaitant bénéficier du statut d’auto-entrepreneur peut appeler un numéro Azur, le 08 11 90 00 99. Ce numéro est accessible en France Métropolitaine et depuis les Dom-Tom tous les jours de 9 h à 21 h, à l’exception du dimanche ou consulter directement le site officiel de l'auto-entrepreneur.

Nous espérons que ce communiqué vous aura permis de mieux connaitre notre entreprise et nos activités. Retrouvez nous également sur notre site web . Nous remercions MKT pour son référencement et la communication Internet qu'elle réalise chaque jour avec soin.